Article 173 :
L’Autorité de régulation applique les règles de gestion de la comptabilité privée.
Elle est autorisée à ouvrir des comptes au Trésor public et auprès des banques
privées. Ces comptes sont administrés par le Président du Conseil de régulation,
responsable et signataire de tout acte y relatif.
Dans les six mois suivant la fin de chaque exercice, les comptes de l’Autorité de
régulation, certifiés par un commissaire aux comptes, sont transmis à la Cour
des comptes et au Premier ministère.
Article 174 :
Il est créé par la présente loi, dans les comptes de l’Autorité de régulation, un
fonds d’appui à la mise en œuvre des mesures exceptionnelles dans le secteur
des communications électroniques. Ce fonds est géré par l’Autorité de
régulation. Il est destiné à couvrir les conséquences financières des mesures
exceptionnelles que le gouvernement ou l’Autorité de régulation est amené à
prendre notamment lors des réaménagements du spectre de fréquences
radioélectriques.
Le fonds est alimenté par l’Autorité de régulation au moyen d’une dotation
annuelle dont le montant est déterminé pour chaque exercice par le Conseil de
régulation.
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