Article 82 :
Lorsque l’Autorité de régulation entend imposer une obligation de séparation
fonctionnelle, elle soumet à la Commission de l’UEMOA une demande d’avis
qui comporte :
a) la preuve que l'imposition d'obligations appropriées, parmi celles
recensées dans le présent chapitre, pour assurer une concurrence
effective à la suite d'une analyse coordonnée des marchés pertinents
conformément à la procédure en vigueur a échoué et échouerait
systématiquement pour atteindre cet objectif et qu'il existe des
problèmes de concurrence ou des défaillances du marché importants et
persistants sur plusieurs de ces marchés de produits ;
b) une analyse de l'effet escompté pour l'Autorité de régulation, sur
l'entreprise et sa motivation à investir dans son réseau et pour d'autres
parties intéressées et, en particulier, de l'effet escompté sur la
concurrence entre infrastructures ainsi que des effets potentiels pour
les consommateurs ;
c) un projet de la mesure proposée.
Article 83 :
Le projet de mesure comporte les éléments suivants :
a) la nature et le degré précis de séparation et, en particulier, le statut
juridique de l'entité économique distincte ;
b) la liste des actifs de l'entité économique distincte ainsi que des produits ou
services qu'elle doit fournir ;
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