c) les modalités de gestion visant à assurer l'indépendance du personnel employé par l'entité économique distincte et les mesures incitatives correspondantes ; d) les règles visant à assurer le respect des obligations ; e) les règles visant à assurer la transparence des procédures opérationnelles, en particulier pour les autres parties intéressées ; f) un programme de contrôle visant à assurer la conformité et comportant la publication d'un rapport annuel. Article 84 : À la suite de la décision de la Commission de l’UEMOA sur le projet de mesure, l'Autorité de régulation procède à une analyse coordonnée des différents marchés liés au réseau d'accès selon la procédure en vigueur. Sur la base de son évaluation, l'Autorité de régulation impose, maintient, modifie ou retire des obligations conformément à l’article 67. Article 85 : Une entreprise à laquelle a été imposée la séparation fonctionnelle peut être soumise à toute autre obligation visée dans le présent chapitre sur tout marché particulier où elle a été désignée comme puissante conformément à l'article 67 ou à toute autre obligation autorisée par l’UEMOA ou par la CEDEAO.

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents