c) les modalités de gestion visant à assurer l'indépendance du personnel
employé par l'entité économique distincte et les mesures incitatives
correspondantes ;
d) les règles visant à assurer le respect des obligations ;
e) les règles visant à assurer la transparence des procédures opérationnelles,
en particulier pour les autres parties intéressées ;
f) un programme de contrôle visant à assurer la conformité et comportant la
publication d'un rapport annuel.
Article 84 :
À la suite de la décision de la Commission de l’UEMOA sur le projet de mesure,
l'Autorité de régulation procède à une analyse coordonnée des différents
marchés liés au réseau d'accès selon la procédure en vigueur. Sur la base de son
évaluation, l'Autorité de régulation impose, maintient, modifie ou retire des
obligations conformément à l’article 67.
Article 85 :
Une entreprise à laquelle a été imposée la séparation fonctionnelle peut être
soumise à toute autre obligation visée dans le présent chapitre sur tout marché
particulier où elle a été désignée comme puissante conformément à l'article 67
ou à toute autre obligation autorisée par l’UEMOA ou par la CEDEAO.
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