Section 7 : Séparation sur une base volontaire par une entreprise
verticalement intégrée
Article 86 :
Les entreprises qui ont été désignées comme puissantes sur un ou plusieurs
marchés pertinents conformément à l'article 67 notifient préalablement à
l'Autorité de régulation si elles entendent transférer leurs actifs de réseau d'accès
local ou une partie importante de ceux-ci, à une entité juridique distincte sous
contrôle d'un tiers ou instituer une entité économique distincte afin de fournir à
tous les détaillants, y compris à leurs divisions "vente au détail", des produits
d'accès parfaitement équivalents.
Article 87 :
L'Autorité de régulation évalue l'incidence de la transaction envisagée sur les
obligations réglementaires en vigueur. A cet effet, l'Autorité de régulation
procède à une analyse coordonnée des différents marchés liés au réseau d'accès
selon la procédure visée à l'article 67. Sur la base de son évaluation, l'Autorité
de régulation impose, maintient, modifie ou retire des obligations.
Article 88 :
L'entité économique juridiquement et/ou fonctionnellement distincte peut être
soumise à toute obligation visée dans le présent chapitre sur tout marché
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