a) à l’interconnexion des réseaux de communications électroniques et à
l’accès à ces réseaux ou aux ressources associées ;
b) à la convention d’interconnexion des réseaux ou d’accès à ces réseaux ou
aux ressources associées ;
c) aux obligations des opérateurs possédant une puissance significative sur
un marché pertinent ;
d) au règlement des différends.
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