TITRE V : GESTION DU PLAN NATIONAL DE NUMEROTATION
CHAPITRE I : PRINCIPES GENERAUX
Article 91 :
L’établissement du plan national de numérotation, la maîtrise de l’assignation de
toutes les ressources nationales de numérotation ainsi que la gestion du plan
national de numérotation sont confiés à l’Autorité de régulation.
Article 92 :
L’Autorité de régulation veille à :
a) ce que les règles d’attribution, de réservation et d’utilisation des numéros
soient respectées à la lettre ;
b) ce que les numéros et les séries de numéros adéquats soient réservés dans
le plan national de numérotation pour tous les services de communications
électroniques accessibles au public ;
c) la bonne utilisation des préfixes, numéros, blocs de numéros et codes
attribués. Ceux-ci ne peuvent être protégés par un droit de propriété
industrielle ou intellectuelle. Ils ne peuvent faire l’objet d’un transfert
qu’après accord de l’Autorité de régulation ou de la structure désignée par
elle pour assurer la gestion du plan national de numérotation ;
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents