d) ce que la gestion du plan national de numérotation permette la publication
d’annuaires des numéros et l’accès à des services d’interrogation des
annuaires ;
e) ce que le plan national de numérotation et les procédures associées soient
mis en œuvre d’une manière qui assure l’égalité de traitement de tous les
exploitants de communications électroniques accessibles au public. En
particulier, elle veille à ce qu’une entreprise à laquelle est attribuée une
gamme de numéros n’opère aucune discrimination au détriment d’autres
exploitants de communications électroniques en ce qui concerne les
séquences de numéros utilisées pour donner accès à leurs services.
L’Autorité de régulation peut déléguer la responsabilité administrative du plan
national de numérotation. Dans ce cas, elle veille à ce que l’entité qui assure la
responsabilité administrative du plan national de numérotation soit auditée
annuellement.
Article 93 :
Les éléments principaux définis à l’article 92 ci-dessus sont publics et
disponibles auprès de l’Autorité de régulation ou de la structure désignée par
elle pour assurer la gestion du plan national de numérotation sur simple
demande et publiés de façon officielle et transparente.
Dans l’intérêt de la sécurité nationale, la capacité de numérotation destinée à des
fins de sécurité publique et de défense nationale n’est pas rendue publique.
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