La procédure d’attribution de la capacité de numérotation se déroule de manière transparente et non discriminatoire, selon des critères objectifs et les principes de la réservation, de l’attribution et du retrait éventuel. CHAPITRE II : PRINCIPES ET METHODES GENERALES DE GESTION DU PLAN NATIONAL DE NUMEROTATION Article 94 : L’Autorité de régulation s’assure que la gestion du plan national de numérotation respecte les points essentiels suivants : a) le plan est durable et équilibré ; b) le plan tient compte des nécessités des numéros courts et spéciaux réservés aux services d’urgence, aux services de renseignement, aux services d’opérateurs, aux services d’assistance aux usagers et garantit que les préfixes et les numéros ou blocs de numéros peuvent être attribués aux exploitants de communications électroniques ouverts au public dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ; c) la définition du plan tient compte de l’avis des opérateurs et des utilisateurs ; d) le plan est assorti d’une stratégie cohérente, claire et publiée ;

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents