La procédure d’attribution de la capacité de numérotation se déroule de manière
transparente et non discriminatoire, selon des critères objectifs et les principes
de la réservation, de l’attribution et du retrait éventuel.
CHAPITRE II : PRINCIPES ET METHODES GENERALES DE GESTION
DU
PLAN NATIONAL DE NUMEROTATION
Article 94 :
L’Autorité de régulation s’assure que la gestion du plan national de
numérotation respecte les points essentiels suivants :
a) le plan est durable et équilibré ;
b) le plan tient compte des nécessités des numéros courts et spéciaux
réservés aux services d’urgence, aux services de renseignement, aux
services d’opérateurs, aux services d’assistance aux usagers et garantit
que les préfixes et les numéros ou blocs de numéros peuvent être attribués
aux exploitants de communications électroniques ouverts au public dans
des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ;
c) la définition du plan tient compte de l’avis des opérateurs et des
utilisateurs ;
d) le plan est assorti d’une stratégie cohérente, claire et publiée ;
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