e) le plan tient compte des normes internationales applicables, notamment en matière d’accès au service international et prend en compte les besoins des voisins qui se trouvent tant sur le même continent que dans le reste du monde ; f) le plan n’est pas anti-concurrentiel communications électroniques ; pour les opérateurs de g) le plan n’est pas anti-concurrentiel pour les utilisateurs ; h) le plan est apte à une gestion adéquate ; i) le plan est évolutif et prévoit une réserve suffisante pour faire face à tout besoin imprévu. Article 95 : Les numéros et blocs de numéros ne peuvent devenir la propriété des demandeurs ou des utilisateurs finals. Ils sont attribués après réservation, par l’Autorité de régulation ou par la structure désignée par elle pour assurer la gestion du plan national de numérotation, pour une durée illimitée qui correspond à la durée d’exploitation du service ou de l’application.

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