Article 110 :
L’Autorité de régulation veille à ce que les conditions d’octroi de licence soient
limitées au minimum nécessaire pour une utilisation efficace du spectre. A ce
titre, les licences individuelles déjà en vigueur doivent être modifiées à l’effet de
supprimer toute restriction non requise pour des raisons de coordination
internationale ou de gestion des brouillages et les nouvelles licences
individuelles doivent être assorties d’un nombre minimal de restriction.
Article 111 :
L’Autorité de régulation peut adopter un système de licences génériques
d’utilisation de fréquences dans certaines gammes de fréquences dans le but
d’apporter davantage de souplesse et de favoriser le développement
économique.
Article 112 :
Les fréquences radioélectriques sont gérées selon le plan national d’attribution
des bandes de fréquences radioélectriques. Ce plan établi par l’Autorité de
régulation en concordance avec le plan international des bandes de fréquences
de l’Union internationale des télécommunications est approuvé par décret pris
en Conseil des ministres.
Article 113 :
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