Article 107 :
L’Autorité de régulation définit, en collaboration avec les autorités compétentes
des pays membres de l’UEMOA et de la CEDEAO , un cadre de gestion du
spectre efficace sur le plan économique en vue de promouvoir la libéralisation
du marché des technologies de l’information et de la communication dans les
Communautés et de préserver les réseaux nationaux des brouillages.
Article 108 :
L’Autorité de régulation prend toutes les mesures nécessaires pour inciter ou
obliger en cas de nécessité, tous les utilisateurs, quelle que soit la catégorie
considérée, à optimiser le spectre qu’ils occupent.
Article 109 :
Lorsque la demande est supérieure à l’offre, l’Autorité de régulation veille à
favoriser le système de cession aux enchères pour l’assignation des principales
licences d’utilisation de fréquences aux divers demandeurs afin de garantir la
transparence, l’objectivité et l’impartialité dans la procédure de cession ou
d’assignation.
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents