Article 107 : L’Autorité de régulation définit, en collaboration avec les autorités compétentes des pays membres de l’UEMOA et de la CEDEAO , un cadre de gestion du spectre efficace sur le plan économique en vue de promouvoir la libéralisation du marché des technologies de l’information et de la communication dans les Communautés et de préserver les réseaux nationaux des brouillages. Article 108 : L’Autorité de régulation prend toutes les mesures nécessaires pour inciter ou obliger en cas de nécessité, tous les utilisateurs, quelle que soit la catégorie considérée, à optimiser le spectre qu’ils occupent. Article 109 : Lorsque la demande est supérieure à l’offre, l’Autorité de régulation veille à favoriser le système de cession aux enchères pour l’assignation des principales licences d’utilisation de fréquences aux divers demandeurs afin de garantir la transparence, l’objectivité et l’impartialité dans la procédure de cession ou d’assignation.

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