laquelle toutes les parties intéressées ont la possibilité de donner leur avis. Ces
modalités de partage ou de coordination peuvent comprendre des règles de
répartition des coûts du partage de la ressource ou du bien foncier.
Article 146 :
Les mesures prises par l’Autorité de régulation conformément à l’article 144
sont objectives, transparentes et proportionnées.
CHAPITRE IV :
ROUTIER
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC NON
Article 147 :
Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier,
lorsqu'elles donnent accès à des exploitants de réseaux de communications
électroniques, doivent le faire conformément aux dispositions législatives en
vigueur, dans des conditions transparentes et non discriminatoires et dans la
mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation ou avec
les capacités disponibles.
Les conditions donnant accès au domaine public non routier ne peuvent contenir
de dispositions relatives aux conditions commerciales de l'exploitation.
Conformément aux dispositions législatives en vigueur, elles peuvent donner
lieu à versement de redevances à l'autorité concessionnaire ou gestionnaire du
domaine public concerné dans le respect du principe d'égalité entre les
opérateurs. Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du
domaine.
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