laquelle toutes les parties intéressées ont la possibilité de donner leur avis. Ces modalités de partage ou de coordination peuvent comprendre des règles de répartition des coûts du partage de la ressource ou du bien foncier. Article 146 : Les mesures prises par l’Autorité de régulation conformément à l’article 144 sont objectives, transparentes et proportionnées. CHAPITRE IV : ROUTIER OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC NON Article 147 : Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier, lorsqu'elles donnent accès à des exploitants de réseaux de communications électroniques, doivent le faire conformément aux dispositions législatives en vigueur, dans des conditions transparentes et non discriminatoires et dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation ou avec les capacités disponibles. Les conditions donnant accès au domaine public non routier ne peuvent contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales de l'exploitation. Conformément aux dispositions législatives en vigueur, elles peuvent donner lieu à versement de redevances à l'autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné dans le respect du principe d'égalité entre les opérateurs. Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine.

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