électroniques, l’Autorité de régulation veille à ce qu’il y ait une séparation
structurelle effective entre la fonction responsable de l'octroi des droits visés à
l’article 141 et les activités associées à la propriété et au contrôle.
Article 143 :
Les décisions sur l'octroi de droits de mise en place de ressources font l’objet de
recours devant les juridictions compétentes.
CHAPITRE III : CO-LOCALISATION ET PARTAGE DE RESSOURCES
Article 144 :
Lorsqu'une entreprise fournissant des réseaux de communications électroniques
a le droit, en vertu de la présente loi, de mettre en place des ressources sur, audessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées, ou peut profiter d'une
procédure d'expropriation ou d'utilisation d'un bien foncier, l’Autorité de
régulation impose le partage de ces ressources ou de ce bien foncier, y compris
des entrées de bâtiment, des pylônes, antennes, gaines, trous de visite et boîtiers
situés dans la rue.
Article 145 :
L’Autorité de régulation impose aux détenteurs des droits visés à l’article 144
ci-dessus, le partage de ressources ou de biens fonciers y compris la colocalisation physique ou de prendre des mesures visant à faciliter la coordination
de travaux publics pour protéger l'environnement, la santé ou la sécurité
publique ou atteindre des objectifs d'urbanisme ou d'aménagement du territoire
uniquement après une période de consultation publique appropriée au cours de
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