TITRE IX : PROTECTION DES CENTRES RADIOELECTRIQUES
D'EMISSION
ET DE RECEPTION
CHAPITRE I : PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES
Article 158 :
Afin que des obstacles ne perturbent pas la propagation des ondes
radioélectriques émises ou reçues par les centres de toute nature exploités ou
contrôlés dans un but d'intérêt général, il peut être institué des servitudes
administratives pour prévenir ou supprimer toute entrave.
Article 159 :
Lorsque les servitudes visées aux articles 153 et 158 ci-dessus entraînent la
suppression ou la modification d'un immeuble, il peut être procédé, à défaut
d'accord à l’amiable, à l’expropriation de ces immeubles pour cause d'utilité
publique conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de revente de l'immeuble, les anciens propriétaires bénéficient d'un droit
de préemption.
CHAPITRE II : PROTECTION CONTRE LES PERTURBATIONS
ELECTROMAGNETIQUES
Article 160 :
Afin d'assurer le bon fonctionnement des réceptions radioélectriques dans les
centres de toute nature, exploités ou contrôlés dans un but d'intérêt général, il
peut être institué des servitudes en raison des perturbations électromagnétiques.
Article 161 :
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