Tout propriétaire ou utilisateur d'une installation électrique, même située hors des zones de servitudes, produisant ou propageant des perturbations gênant l’exploitation d'un centre de réception radioélectrique public ou privé, est tenu de se conformer aux dispositions qui lui sont prescrites en vue de faire cesser le trouble. Il doit notamment se prêter aux investigations demandées, réaliser les modifications indiquées et maintenir les installations en bon état de fonctionnement. Lorsque les propriétaires ou utilisateurs ne procèdent pas d'eux-mêmes aux modifications qui leur sont prescrites, il y est procédé d'office par l'Autorité de régulation, à leurs frais et risques. Article 162 : Afin d'assurer la conservation et le fonctionnement normal des réseaux de communications électroniques, il peut être institué des servitudes pour la protection des câbles et des lignes de réseaux. CHAPITRE III : INDEMNISATION Article 163 : Les servitudes visées dans le présent titre ouvrent droit à indemnisation s'il en résulte, pour les propriétaires ou les utilisateurs, un dommage direct, matériel et actuel. L'indemnisation est réglée à l'amiable. A défaut, les contestations y relatives sont du ressort de la juridiction compétente. Article 164 :

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