Tout propriétaire ou utilisateur d'une installation électrique, même située hors
des zones de servitudes, produisant ou propageant des perturbations gênant
l’exploitation d'un centre de réception radioélectrique public ou privé, est tenu
de se conformer aux dispositions qui lui sont prescrites en vue de faire cesser le
trouble. Il doit notamment se prêter aux investigations demandées, réaliser les
modifications indiquées et maintenir les installations en bon état de
fonctionnement.
Lorsque les propriétaires ou utilisateurs ne procèdent pas d'eux-mêmes aux
modifications qui leur sont prescrites, il y est procédé d'office par l'Autorité de
régulation, à leurs frais et risques.
Article 162 :
Afin d'assurer la conservation et le fonctionnement normal des réseaux de
communications électroniques, il peut être institué des servitudes pour la
protection des câbles et des lignes de réseaux.
CHAPITRE III : INDEMNISATION
Article 163 :
Les servitudes visées dans le présent titre ouvrent droit à indemnisation s'il en
résulte, pour les propriétaires ou les utilisateurs, un dommage direct, matériel et
actuel.
L'indemnisation est réglée à l'amiable. A défaut, les contestations y relatives
sont du ressort de la juridiction compétente.
Article 164 :
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