L’Autorité de régulation ne peut proposer ou prononcer le retrait de la licence ou de l’autorisation que si le titulaire a été sanctionné par au moins une amende suivie d’une suspension ou d’une réduction de la durée de la licence ou de l’autorisation. La décision est communiquée au détenteur de la licence ou de l’autorisation dans le délai d’une semaine. Article 190 : Les sanctions prononcées doivent faire l’objet d’une large diffusion au sein des pays de la CEDEAO et de l’UEMOA. Article 191 : L'Autorité de régulation propose ou prononce, conformément aux dispositions de l’article 23 de la présente loi, le retrait de l’autorisation ou de la licence d'exploitation de toute entreprise de communications électroniques en cas : a) de décision de dissolution anticipée ou de liquidation des biens ; b) de cession, de transfert ou de modification des conditions du contrôle, lorsque celle-ci n’a pas obtenu l’autorisation préalable de l’autorité compétente. Article 192 : En cas de retrait ou de non renouvellement d'une licence individuelle d’établissement et d’exploitation d’un réseau de communications électroniques

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents