ouvert au public, attribuée par appel d’offres, l'Autorité de régulation organise
une consultation pour la sélection d'un nouvel opérateur, conformément à la
réglementation en vigueur. En cas de non renouvellement, cette consultation est
lancée au moins un an avant l'expiration de la licence individuelle et après avoir
notifié le titulaire de la licence individuelle. En cas de retrait, l’Autorité de
régulation prend toutes dispositions pouvant permettre d’assurer la continuité du
service.
L'Autorité de régulation décide, en fonction de l’état du réseau, si le nouvel
opérateur est tenu ou non de reprendre les équipements existants. Dans le cas
d’une reprise obligatoire, le prix de rachat est décidé d’accord partie entre
l'ancien et le nouvel opérateur ou, à défaut, par l'Autorité de régulation sur la
base d’une évaluation réalisée par un ou plusieurs experts indépendants désignés
par elle.
Section 2 : Pouvoir de sanctionner les titulaires d’un agrément
Article 193 :
Toute personne titulaire d'un agrément délivré en application des articles 123 et
130 de la présente loi qui fournit des installations et des équipements terminaux
non conformes aux spécifications techniques contenues dans l'agrément est
punie d'une amende de dix millions (10.000.000) de francs CFA.
En cas de récidive, il est procédé au retrait définitif de l'agrément.
Section 3 : Possibilités de recours
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents