Article 194 :
Les décisions prises par le gouvernement ou par l'Autorité de régulation sont
motivées, notifiées à l’intéressé et publiées au Journal officiel.
Les décisions administratives prises par le gouvernement ou par l'Autorité de
régulation peuvent faire l'objet d'un recours en annulation auprès de la
juridiction compétente, dans un délai de deux mois à compter de leur
notification ou publication. Ce recours n’est pas suspensif.
CHAPITRE VI :
SAISINES DE L’AUTORITE DE REGULATION
POUR
LE
REGLEMENT DES LITIGES
Section 1 : Saisine par les opérateurs et fournisseurs de services
Article 195 :
Tout opérateur ou fournisseur de services de communications électroniques peut
saisir l’Autorité de régulation en cas de litige relatif :
a)
à toute violation par un opérateur ou fournisseur de services de
communications électroniques de dispositions légales ou réglementaires
en matière de communications électroniques ou de clauses
conventionnelles ;
b)
à tout refus d’interconnexion ou de location de capacité ou
d’infrastructures, non conforme aux conditions prévues par les textes
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