Section 2 : Saisine par les utilisateurs
Article 197 :
Tout utilisateur peut saisir l’Autorité de régulation en cas de litige relatif :
a)
à la violation par un opérateur ou un fournisseur de services de
communications électroniques de son cahier des charges ou de tout autre
document similaire contenant les conditions attachées à son autorisation
ou à sa déclaration ;
b) au bien-fondé juridique d’une clause figurant dans un document
d’abonnement type conclu avec les consommateurs.
Pour les litiges entre opérateurs et utilisateurs qui relèvent de sa compétence,
l'Autorité de régulation diligente librement la tentative de conciliation, guidée
par les principes d'impartialité, d'objectivité, de non-discrimination, d'équité et
de justice.
En cas d'échec de la conciliation, les parties saisissent les juridictions
compétentes.
Section 3 : Litiges entre parties établies dans deux Etats membres de
l’espace UEMOA - CEDEAO
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