Article 198 : L’Autorité de régulation peut être saisie d’un différend entre un opérateur établi sur le territoire national et un opérateur établi dans un autre Etat membre de l’espace UEMOA - CEDEAO, par l’une ou l’autre des parties. Elle est tenue dans ce cas de coordonner ses efforts avec l’Autorité de régulation de l’Etat concerné afin de résoudre le différend conformément aux dispositions de la présente loi. En l’absence de réaction de ladite autorité ou de coordination entre les deux autorités, l’une ou l’autre des parties en conflit saisit la Commission de l’UEMOA ou de la CEDEAO et adresse une copie de la saisine à l’autre partie et aux autorités nationales de régulation compétentes. La Commission de l’UEMOA ou de la CEDEAO prend toutes mesures utiles de nature à permettre le règlement dudit litige dans des délais raisonnables par les autorités nationales compétentes. TITRE XI : SANCTIONS PENALES Article 199 : Toute personne, participant à l'exécution d'un service de communications électroniques, qui viole le secret d'une correspondance ou qui, sans l'autorisation de l'exploitant ou du destinataire, divulgue à un tiers non autorisé par la loi, publie ou utilise le contenu desdites correspondances, est punie d'un emprisonnement de un an à quatre ans et d'une amende de un million

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents