(1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux
peines seulement.
Article 200 :
Quiconque aura sciemment utilisé les services obtenus au moyen de l'infraction
visée à l'article 199 ci-dessus sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux
ans et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions cinq cent mille
(2.500.000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement.
Article 201 :
Quiconque, frauduleusement, utilise à des fins personnelles ou non, un réseau ou
un service de communications électroniques ouvert au public ou se raccorde par
tout moyen sur une ligne privée, sera puni d'un emprisonnement de six mois à
deux ans et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions cinq cent
mille (2.500.000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement.
Article 202 :
Est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de dix millions
(10.000.000) à cinquante millions (50.000.000) de francs FCFA ou de l'une de
ces deux peines seulement, quiconque :
a) établit ou fait établir un réseau ouvert au public ou un réseau indépendant,
fournit ou fait fournir un service de communications électroniques en
violation des dispositions des articles 12, 14 et 17 de la présente loi ou le
maintient en violation d’une décision de suspension ou de retrait ;
b) accomplit ou fait accomplir une prestation soumise à licence individuelle
ou autorisation générale, sans autorisation ou sans licence ou en violation
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