d'une décision de suspension ou de retrait de la licence ou de l'autorisation
prévue à cet effet par la présente loi ;
c) accomplit ou fait accomplir une prestation soumise à agrément, sans
agrément ou en violation d’une décision de suspension ou de retrait de
l'agrément prévu à cet effet par la présente loi ;
d) utilise une fréquence qui ne lui a pas été préalablement assignée par
l’Autorité de régulation ;
e)
utilise de façon frauduleuse le « call-back » ou des moyens de
contournement des réseaux de communications électroniques ouverts au
public à des fins commerciales ou personnelles.
Le terme contournement dans le sens de l’alinéa précédant couvre tout
arrangement ou installation permettant à un utilisateur d'avoir accès à des
services à grande distance, internationaux ou autres, sans utiliser les réseaux des
opérateurs locaux et d'éviter ainsi le paiement des taxes d'accès et, plus
généralement, tout moyen permettant à un utilisateur de ne pas utiliser le service
ou les installations des opérateurs titulaires d’une autorisation.
La juridiction saisie peut, à la requête de l'Autorité de régulation, ordonner la
confiscation des installations, des appareils ou moyens de transmission utilisés
sans autorisation ou leur destruction aux frais du contrevenant.
Article 203 :
Toute personne qui transmet ou diffuse sciemment des signaux radioélectriques
ou appels de détresse et de sécurité faux ou trompeurs est punie d'un
emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de un million
(1.000.000) à dix millions (10.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux
peines seulement.
Article 204 :
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