Section 7 : Séparation sur une base volontaire par une entreprise verticalement intégrée Article 86 : Les entreprises qui ont été désignées comme puissantes sur un ou plusieurs marchés pertinents conformément à l'article 67 notifient préalablement à l'Autorité de régulation si elles entendent transférer leurs actifs de réseau d'accès local ou une partie importante de ceux-ci, à une entité juridique distincte sous contrôle d'un tiers ou instituer une entité économique distincte afin de fournir à tous les détaillants, y compris à leurs divisions "vente au détail", des produits d'accès parfaitement équivalents. Article 87 : L'Autorité de régulation évalue l'incidence de la transaction envisagée sur les obligations réglementaires en vigueur. A cet effet, l'Autorité de régulation procède à une analyse coordonnée des différents marchés liés au réseau d'accès selon la procédure visée à l'article 67. Sur la base de son évaluation, l'Autorité de régulation impose, maintient, modifie ou retire des obligations. Article 88 : L'entité économique juridiquement et/ou fonctionnellement distincte peut être soumise à toute obligation visée dans le présent chapitre sur tout marché

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