a) à l’interconnexion des réseaux de communications électroniques et à l’accès à ces réseaux ou aux ressources associées ; b) à la convention d’interconnexion des réseaux ou d’accès à ces réseaux ou aux ressources associées ; c) aux obligations des opérateurs possédant une puissance significative sur un marché pertinent ; d) au règlement des différends.

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