Article 105 :
Lorsque cela est approprié, afin d’assurer l’interopérabilité globale des services,
l’Autorité de régulation coordonne sa position avec les autres autorités de
régulation de l’espace UEMOA et CEDEAO au sein des organisations et des
instances internationales où sont prises des décisions concernant les problèmes
en matière de numérotation, de nommage et d’adressage des réseaux et des
services de communications électroniques.
TITRE VI : GESTION
RADIOELECTRIQUES
CHAPITRE I :
DU
SPECTRE
DE
FREQUENCES
PRINCIPES GENERAUX DE GESTION DU SPECTRE DES
FREQUENCES RADIOELECTRIQUES
Article 106 :
La gestion du spectre de fréquence poursuit les objectifs ci-après :
a) en termes d’efficacité économique :
-
faire en sorte que, sur le marché, l’attribution des fréquences aux
utilisateurs, en fonction des utilisations, ait pour résultat une
augmentation de la valeur procurée par la ressource ;
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents