Les montants des droits mentionnés dans le présent chapitre peuvent être révisés annuellement. Article 102 : Aucun retrait de la capacité de numérotation réservée ou attribuée ne donne lieu à une quelconque indemnisation ni à un remboursement d’une partie ou de la totalité des droits mentionnés dans le présent chapitre. CHAPITRE IV : COOPERATION RESSOURCES DE NUMEROTATION ET HARMONISATION DES Article 103 : L’Autorité de régulation veille à soutenir l’harmonisation des ressources de numérotation dans l’espace UEMOA et CEDEAO pour favoriser le développement de services dans ces espaces. Article 104 : L’Autorité de régulation veille à ce que le plan national de numérotation permette, sous réserve de faisabilité technique et économique, aux utilisateurs situés dans d’autres Etats membres de l’UEMOA ou de la CEDEAO d’accéder aux numéros non géographiques accessibles sur l’ensemble du territoire national.

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