Le montant et les modalités de payement de ces redevances destinées à couvrir
les coûts de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son
utilisation, sont fixés par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du
ministre chargé des finances et du ministre chargé des communications
électroniques.
Article 99 :
Les frais de dossier pour la réservation et les droits annuels pour l’attribution de
capacités de numérotation sont fixés en fonction du type de numérotation
demandé, de manière transparente et non discriminatoire selon des critères
objectifs et publiés.
Si la capacité de numérotation est attribuée en fractions, le droit annuel est
proportionnellement diminué.
Article 100 :
Il est institué une pénalité pour le non payement des droits à l’échéance. Le
montant de cette pénalité calculé proportionnellement au nombre de jours
calendaires de retard, est fixé par décret pris en Conseil des ministres, sur
proposition du ministre chargé des finances et du ministre chargé des
communications électroniques
Article 101 :
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