e) l’attribution de blocs de numéros en échange d’une redevance ; f) la planification de l’attribution directe aux utilisateurs finals ; g) la réservation de capacité de numérotation ; h) l’attribution de capacité de numérotation ; i) la mise à disposition de capacité de numérotation au profit d’un opérateur tiers ; j) le transfert de capacité de numérotation ; k) l’abrogation et le retrait de la décision d’attribution de capacité de numérotation. CHAPITRE III : FRAIS DE RESERVATION ET D’ATTRIBUTION DE CAPACITES DE NUMEROTATION Article 98 : Il est institué au profit de l’Autorité de régulation, à la charge des opérateurs et des fournisseurs de services de communications électroniques, des redevances au titre de la réservation et de l’attribution de capacités de numérotation.

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