Lorsque le demandeur cède l’exploitation de son service de communications électroniques pour lequel la capacité de numérotation est attribuée, cette capacité de numérotation est attribuée au cessionnaire si celui-ci est autorisé à exploiter le service et si une déclaration dans ce sens a été préalablement introduite auprès de l’Autorité de régulation. Article 96 : Toute information concernant la réservation, l’attribution et le retrait de la capacité de numérotation est publique et doit être disponible, sur simple demande, auprès de l’Autorité de régulation ou de la structure désignée par elle pour assurer la gestion du plan national de numérotation. Article 97 : Un décret pris en Conseil des ministres détermine les méthodes et les procédures de gestion du plan de numérotation. Il définit notamment : a) l’utilisation de bases de données communes pour l’attribution des numéros ; b) l’adoption d’indicatifs d’urgence communs à la région à côté des indicatifs d’urgence existants ; c) la promotion d’une portabilité adéquate des numéros ; d) l’attribution des premiers chiffres les moins élevés au service fixe, les plus élevés étant réservés au service mobile ;

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents