e) le plan tient compte des normes internationales applicables, notamment
en matière d’accès au service international et prend en compte les besoins
des voisins qui se trouvent tant sur le même continent que dans le reste du
monde ;
f)
le plan n’est pas anti-concurrentiel
communications électroniques ;
pour
les
opérateurs
de
g) le plan n’est pas anti-concurrentiel pour les utilisateurs ;
h) le plan est apte à une gestion adéquate ;
i) le plan est évolutif et prévoit une réserve suffisante pour faire face à tout
besoin imprévu.
Article 95 :
Les numéros et blocs de numéros ne peuvent devenir la propriété des
demandeurs ou des utilisateurs finals. Ils sont attribués après réservation, par
l’Autorité de régulation ou par la structure désignée par elle pour assurer la
gestion du plan national de numérotation, pour une durée illimitée qui
correspond à la durée d’exploitation du service ou de l’application.
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents