Article 110 : L’Autorité de régulation veille à ce que les conditions d’octroi de licence soient limitées au minimum nécessaire pour une utilisation efficace du spectre. A ce titre, les licences individuelles déjà en vigueur doivent être modifiées à l’effet de supprimer toute restriction non requise pour des raisons de coordination internationale ou de gestion des brouillages et les nouvelles licences individuelles doivent être assorties d’un nombre minimal de restriction. Article 111 : L’Autorité de régulation peut adopter un système de licences génériques d’utilisation de fréquences dans certaines gammes de fréquences dans le but d’apporter davantage de souplesse et de favoriser le développement économique. Article 112 : Les fréquences radioélectriques sont gérées selon le plan national d’attribution des bandes de fréquences radioélectriques. Ce plan établi par l’Autorité de régulation en concordance avec le plan international des bandes de fréquences de l’Union internationale des télécommunications est approuvé par décret pris en Conseil des ministres. Article 113 :

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