b) sur le sol et dans le sous-sol des propriétés non bâties ;
c) au-dessus des propriétés privées dans la mesure où l'exploitant se borne à
utiliser l'installation d'un tiers bénéficiant de servitudes sans
compromettre, le cas échéant, la mission propre de service public confiée
à ce tiers.
Article 154 :
La mise en œuvre de la servitude est subordonnée à une autorisation délivrée au
nom de l'Etat par le ministère en charge de l’habitat et de l’urbanisme ou par le
maire, conformément au code de l’urbanisme et de la construction, après que les
propriétaires ou, en cas de co-propriété, le syndic représentant les copropriétaires ait été informé des motifs qui justifient l'institution de la servitude
et le choix de son emplacement, et mis à même, dans un délai qui ne peut être
inférieur à un mois, de présenter leurs observations sur le projet. Les travaux ne
peuvent commencer avant l'expiration de ce délai. Les contestations sont portées
devant le président du tribunal de grande instance.
Article 155 :
L'installation des ouvrages prévus à l’article 153 ci-dessus ne peut faire obstacle
au droit des propriétaires ou co-propriétaires de démolir, réparer, modifier ou
clore leur propriété.
Toutefois, les propriétaires ou co-propriétaires doivent, trois mois au moins
avant d'entreprendre des travaux de nature à affecter les ouvrages, informer le
bénéficiaire de la servitude.
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