La permission de voirie est délivrée, sur demande des opérateurs, par l'autorité compétente qui se prononce dans un délai maximum de deux mois. La permission de voirie ne peut contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales de l'exploitation. La permission de voirie donne lieu à versement de redevances à la collectivité publique concernée pour l'occupation de son domaine public dans le respect du principe d'égalité entre tous les opérateurs. Article 152 : Un décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé des finances et du ministre chargé des communications électroniques, détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment le montant maximum de la redevance mentionnée à l’article 151 ci-dessus. CHAPITRE VI : SERVITUDE SUR UNE PROPRIETE PRIVEE Article 153 : La servitude mentionnée à l'article 139 est instituée en vue de permettre l'installation et l'exploitation des équipements des réseaux : a) dans les parties des immeubles collectifs et des lotissements affectées à un usage commun ;

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents