Acteurs, responsables de l’activité
Résumé narratif
Délais de
réalisation
Axe 3 : cadre juridique et réglementaire des NTIC
Objectif n°1 : Mise à jour du cadre juridique eu égard à l’avènement des NTIC
Initiative – clé 1-1 : Harmonisation des textes relatifs aux NTIC à l’échelle de l’UEMOA
Initiative-clé 1.2 : Elaboration des textes relatifs à la signature électronique (cf Code civil)
Initiative clé 1.3 : élaboration des textes sur la cybercriminalité (cf Code pénal).
Initiative-clé 1.4 : Signature et ratification des conventions internationales sur les NTIC
Initiative-clé 1.5 : Elaboration d’une réglementation sur le commerce électronique.
Initiative-clé 1.6 : Elaboration des textes sur la cryptographie.
2005
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2004
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2004
2004
2004
Initiative- clé 1.7 : Vulgarisation du règlement et des directives de l’UEMOA sur la
concurrence
66
2004
Ministère de la justice, Ministère
des affaires étrangères et de la
Coopération, Ministère de
l’Economie et des Finances
Ministère de la justice, Ministère
de la Communication
Ministère de la justice, Ministère
de la Communication
Ministère des Affaires étrangères
et Assemblée nationale
Ministères de la Justice, Ministère
de la Communication, Ministère
du Commerce
Présidence de la République,
Ministère de la Communication,
Ministère de la Justice, structure
chargée des NTIC, ARM
Ministère de la Justice, Ministère
du Commerce, Ministère de
l’Economie et des Finances
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