JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 689 du 16 août 2018
(4) Le contrat ou l'autre acte juridique visé au paragraphe 3 revêt la forme écrite, y compris la forme
électronique.
(5) Si, en violation de la présente loi, un sous-traitant détermine les finalités et les moyens du traitement, il
est considéré comme un responsable du traitement pour ce qui concerne ce traitement.
Art. 22. Traitement effectué sous l'autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant
Le sous-traitant, et toute personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou sous celle du
sous-traitant, qui a accès à des données à caractère personnel ne les traite que sur instruction du responsable
du traitement, à moins d'y être obligé par une disposition légale.
Art. 23. Registre des activités de traitement
(1) Les responsables du traitement tiennent un registre de toutes les catégories d'activités de traitement
effectuées sous leur responsabilité. Ce registre comporte toutes les informations suivantes :
a) le nom et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du responsable conjoint du
traitement et du délégué à la protection des données ;
b) les finalités du traitement ;
c) les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront
communiquées, y compris les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales ;
d) une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données à caractère
personnel ;
e) le cas échéant, le recours au profilage ;
f) le cas échéant, les catégories de transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une
organisation internationale ;
g) une indication de la base juridique de l'opération de traitement, y compris les transferts, à laquelle les
données à caractère personnel sont destinées ;
h) dans la mesure du possible, les délais prévus pour l'effacement des différentes catégories de données
à caractère personnel ;
i) dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et
er
organisationnelles visées à l'article 28, paragraphe 1 .
(2) Chaque sous-traitant tient un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour
le compte du responsable du traitement, comprenant :
a) le nom et les coordonnées du ou des sous-traitants, de chaque responsable du traitement pour le compte
duquel le sous-traitant agit et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
b) les catégories de traitements effectués pour le compte de chaque responsable du traitement ;
c) le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation
internationale, lorsqu'il en est expressément chargé par le responsable du traitement, y compris
l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale ;
d) dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et
er
organisationnelles visées à l'article 28, paragraphe 1 .
(3) Les registres visés aux paragraphes 1 et 2 se présentent sous une forme écrite, y compris la forme
électronique. Le responsable du traitement et le sous-traitant mettent ces registres à la disposition de
l'autorité de contrôle, sur demande.
Art. 24. Journalisation
(1) Des journaux sont établis au moins pour les opérations de traitement suivantes dans des systèmes
de traitement automatisé : la collecte, la modification, la consultation, la communication, y compris les
transferts, l'interconnexion et l'effacement. Les journaux des opérations de consultation et de communication
permettent d'établir le motif, la date et l'heure de celles-ci et l'identification de la personne qui a consulté
ou communiqué les données à caractère personnel, ainsi que l'identité des destinataires de ces données
à caractère personnel.
A 689 - 11
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents