JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 689 du 16 août 2018 (2) Les journaux sont utilisés uniquement à des fins de vérification de la licéité du traitement, d'autocontrôle, de garantie de l'intégrité et de la sécurité des données à caractère personnel et à des fins de procédures pénales. (3) Le responsable du traitement et le sous-traitant mettent les journaux à la disposition de l'autorité de contrôle sur demande de celle-ci. Art. 25. Coopération avec l'autorité de contrôle compétente Le responsable du traitement et le sous-traitant coopèrent avec l'autorité de contrôle compétente, à la demande de celle-ci, dans l'exécution de ses missions. Art. 26. Analyse d'impact relative à la protection des données (1) Lorsqu'un type de traitement, en particulier par le recours aux nouvelles technologies, et compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes physiques, le responsable du traitement effectue préalablement au traitement une analyse de l'impact des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel. er (2) L'analyse visée au paragraphe 1 contient au moins une description générale des opérations de traitement envisagées, une évaluation des risques pour les droits et libertés des personnes concernées, les mesures envisagées pour faire face à ces risques, les garanties, mesures et mécanismes de sécurité visant à assurer la protection des données à caractère personnel et à apporter la preuve du respect de la loi, compte tenu des droits et des intérêts légitimes des personnes concernées et des autres personnes touchées. Art. 27. Consultation préalable de l'autorité de contrôle compétente (1) Le responsable du traitement ou le sous-traitant consulte l'autorité de contrôle compétente préalablement au traitement des données à caractère personnel qui fera partie d'un nouveau fichier à créer : a) lorsqu'une analyse d'impact relative à la protection des données, telle qu'elle est prévue à l'article 26, indique que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque, ou b) lorsque le type de traitement, en particulier, en raison de l'utilisation de nouveaux mécanismes, technologies ou procédures, présente des risques élevés pour les libertés et les droits des personnes concernées. (2) L'autorité de contrôle compétente est consultée dans le cadre de l'élaboration d'un projet de loi ou d’un projet de règlement grand-ducal qui se rapporte au traitement. (3) L'autorité de contrôle peut établir une liste des opérations de traitement devant faire l'objet d'une er consultation préalable conformément au paragraphe 1 . (4) Le responsable du traitement fournit à l'autorité de contrôle l'analyse d'impact relative à la protection des données en vertu de l'article 26 et, sur demande, toute autre information afin de permettre à l'autorité de contrôle d'apprécier la conformité du traitement et, en particulier, les risques pour la protection des données à caractère personnel de la personne concernée et les garanties qui s'y rapportent. er (5) Lorsque l'autorité de contrôle compétente est d'avis que le traitement prévu visé au paragraphe 1 constituerait une violation de la présente loi, en particulier lorsque le responsable du traitement n'a pas suffisamment identifié ou atténué le risque, l'autorité de contrôle compétente fournit par écrit, dans un délai maximum de six semaines à compter de la réception de la demande de consultation, un avis écrit au responsable du traitement, et le cas échéant au sous-traitant, et elle peut faire usage des pouvoirs visés à er l'article 14 de la loi du 1 août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données ou à l’article 43 de la présente loi, en fonction de l’autorité de contrôle compétente. Ce délai peut être prolongé d'un mois, en fonction de la complexité du traitement prévu. L'autorité de contrôle informe le responsable du traitement et, le cas échéant, le soustraitant de toute prorogation dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de consultation, ainsi que des motifs du retard. A 689 - 12

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