JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 689 du 16 août 2018
g) vérifie la licéité du traitement en vertu de l'article 16 et informe la personne concernée dans un délai
raisonnable de l'issue de la vérification, conformément au paragraphe 3 du même article, ou des motifs
ayant empêché sa réalisation ;
h) coopère avec d'autres autorités de contrôle, y compris en partageant des informations, et leur fournit une
assistance mutuelle dans ce cadre en vue d'assurer une application cohérente de la présente loi pour en
assurer le respect ;
i) effectue des enquêtes sur l'application de la présente loi, y compris sur la base d'informations reçues d'une
autre autorité de contrôle ou d'une autre autorité publique ;
j) suit les évolutions pertinentes, dans la mesure où elles ont une incidence sur la protection des
données à caractère personnel, notamment dans le domaine des technologies de l'information et de la
communication ;
k) fournit des conseils sur les opérations de traitement visées à l'article 27.
er
L’autorité de contrôle judiciaire facilite l'introduction des réclamations visées au paragraphe 1 , lettre f), par
des mesures telles que la fourniture d'un formulaire de réclamation qui peut être rempli également par voie
électronique, sans que d'autres moyens de communication ne soient exclus.
L'accomplissement des missions de l’autorité de contrôle judiciaire est gratuit pour la personne concernée
et pour les délégués à la protection des données compétents pour les traitements de données relevant du
champ d’application de la présente loi.
Lorsqu'une demande est manifestement infondée ou excessive en raison, notamment, de son caractère
répétitif, l'autorité de contrôle judiciaire peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur ses coûts
administratifs ou refuser de donner suite à la demande. Il incombe à l'autorité de contrôle judiciaire de
démontrer le caractère manifestement infondé ou excessif de la demande.
(2) Lorsque le traitement de données à caractère personnel effectué par les autorités visées à l’article 40,
paragraphe 2, relève du champ d’application du règlement (UE) n° 2016/679, les missions de l’autorité de
contrôle judiciaire sont celles visées à l’article 57 de ce règlement.
Art. 43. Pouvoirs de l’autorité de contrôle judiciaire
(1) Lorsque le traitement de données à caractère personnel effectué par les autorités visées à l’article 40,
paragraphe 2, relève du champ d’application de la présente loi, l’autorité de contrôle judiciaire dispose des
pouvoirs correctifs suivants :
a) avertir un responsable du traitement ou un sous-traitant du fait que les opérations de traitement envisagées
sont susceptibles de violer les dispositions de la présente loi ;
b) ordonner au responsable du traitement ou au sous-traitant de mettre les opérations de traitement en
conformité avec les dispositions adoptées en vertu de la présente loi, le cas échéant de manière spécifique
et dans un délai déterminé, en particulier en ordonnant la rectification ou l'effacement de données à
caractère personnel ou la limitation du traitement en application de l'article 15 ;
c) limiter temporairement ou définitivement, y compris interdire, un traitement.
L’autorité de contrôle judiciaire obtient du responsable du traitement ou du sous-traitant accès à toutes les
données à caractère personnel qui sont traitées et à toutes les autres informations nécessaires à l'exercice
de ses missions.
L’autorité de contrôle judiciaire conseille le responsable du traitement conformément à la procédure de
consultation préalable visée à l'article 27 et émet, de sa propre initiative ou sur demande, des avis à l'attention
de la Chambre des députés et du Gouvernement ou d'autres institutions et organismes, ainsi que du public,
sur toute question relative à la protection des données à caractère personnel relevant de sa compétence.
L’autorité de contrôle judiciaire a le pouvoir de porter les violations des dispositions de la présente loi à la
connaissance des autorités judiciaires en vue de faire respecter les dispositions de la présente loi.
(2) Lorsque le traitement de données à caractère personnel effectué par les autorités visées à l’article 40,
paragraphe 2, relève du champ d’application du règlement (UE) n° 2016/679, les pouvoirs de l’autorité de
contrôle judiciaire sont ceux visés à l’article 58 de ce règlement.
A 689 - 20
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