JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 689 du 16 août 2018
Chapitre 7 - Voies de recours, responsabilité et sanctions
Art. 44. Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
(1) Toute personne concernée peut introduire auprès de la Commission nationale pour la protection des
données une réclamation contre des opérations de traitement de données à caractère personnel si elle
considère que le traitement des données à caractère personnel la concernant constitue une violation des
dispositions de la présente loi.
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(2) Par dérogation au paragraphe 1 , les réclamations contre des opérations de traitement de données
à caractère personnel effectuées par les juridictions de l’ordre judiciaire, y compris le ministère public, et
de l’ordre administratif dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles sont traitées comme incident de
procédure devant la juridiction qui est compétente pour statuer sur le litige auquel la personne concernée
est partie, conformément aux dispositions procédurales applicables au litige concerné.
(3) Pour toutes les réclamations contre des opérations de traitement de données à caractère personnel
effectuées par les juridictions de l’ordre judiciaire, y compris le ministère public, et de l’ordre administratif
dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles qui ne peuvent être traitées conformément au paragraphe
2, la personne concernée peut saisir l’autorité de contrôle judiciaire.
(4) Si la réclamation n'est pas introduite auprès de l'autorité de contrôle compétente, l'autorité de contrôle
auprès de laquelle la réclamation a été introduite la transmet dans les meilleurs délais à l'autorité de contrôle
compétente. La personne concernée est informée de cette transmission.
(5) La personne concernée est informée par l'autorité de contrôle compétente de l'état d'avancement et de
l'issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel en vertu de l'article 45.
Art. 45. Droit à un recours juridictionnel contre une décision de l’autorité de contrôle
(1) Contre les décisions prises par l’autorité de contrôle judiciaire en application de l’article 44, paragraphe 3,
lorsque le traitement de données à caractère personnel visé par la réclamation relève du champ d’application
de la présente loi, un recours juridictionnel peut être introduit par la personne concernée devant la chambre
du conseil de la cour d’appel.
La requête y afférente est consignée sur un registre tenu �� cet effet au greffe de la chambre du conseil de la
cour d’appel. Sous peine d’irrecevabilité, la requête doit être déposée au greffe de la chambre du conseil de
la cour d’appel dans le délai d’un mois qui court à partir du jour de la notification de la décision en cause par
l’autorité de contrôle judiciaire à la personne concernée, ou, lorsque l’autorité de contrôle judiciaire n’a pas
statué sur la réclamation de la personne concernée, à partir de l’expiration d’un délai de trois mois à partir du
jour de la saisine de l’autorité de contrôle judiciaire par la personne concernée. Le greffier avertit la personne
concernée et le responsable du traitement au moins huit jours avant les jour et heure de l’audience.
Le responsable du traitement ou son représentant et la personne concernée et, le cas échéant, son
mandataire ont seul le droit d’assister à l’audience et de fournir tels mémoires et de faire telles réquisitions,
verbales ou écrites, qu’ils jugent convenables. L’audience de la chambre du conseil n’est pas publique.
Les notifications et avertissements visés au présent paragraphe se font dans les formes prévues pour les
notifications en matière répressive. Ni le délai de recours, ni la saisine de la chambre du conseil de la cour
d’appel en application du présent paragraphe n’ont d’effet suspensif.
(2) Contre les décisions prises par la Commission nationale pour la protection des données sur base de
er
l’article 44, paragraphe 1 , et contre les décisions prises par l’autorité de contrôle judiciaire sur base de
l’article 44, paragraphe 3, lorsque le traitement de données à caractère personnel visé par la réclamation
relève du champ d’application du règlement (UE) n° 2016/679, la personne concernée peut introduire un
recours devant le tribunal administratif qui statue comme juge du fond.
Art. 46. Représentation des personnes concernées
(1) Sans préjudice des dispositions légales relatives à la représentation des parties devant les juridictions
de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif, la personne concernée a le droit de mandater une personne
morale, remplissant les conditions prévues au paragraphe 2, pour qu’elle exerce en son nom les droits visés
aux articles 44 et 45.
A 689 - 21
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