JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 689 du 16 août 2018
dit, des mesures techniques et organisationnelles appropriées, telles que la pseudonymisation, qui sont
destinées à mettre en œuvre les principes relatifs à la protection des données, par exemple la minimisation
des données, de façon effective et à assortir le traitement des garanties nécessaires, afin de répondre aux
exigences de la présente loi et de protéger les droits des personnes concernées.
(2) Le responsable du traitement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées
pour garantir que, par défaut, seules les données à caractère personnel qui sont nécessaires au regard de
chaque finalité spécifique du traitement sont traitées. Cette obligation s'applique à la quantité de données
à caractère personnel collectées, à l'étendue de leur traitement, à leur durée de conservation et à leur
accessibilité. En particulier, ces mesures garantissent que, par défaut, les données à caractère personnel
ne sont pas rendues accessibles à un nombre indéterminé de personnes physiques sans l'intervention de
la personne concernée.
Art. 20. Responsables conjoints du traitement
(1) Lorsque deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens
du traitement, ils sont les responsables conjoints du traitement. Les responsables conjoints du traitement
définissent de manière transparente leurs obligations respectives aux fins d'assurer le respect de la
loi, notamment en ce qui concerne l'exercice des droits de la personne concernée, et leurs obligations
respectives quant à la communication des informations visées aux articles 11 et 12, par voie d'accord entre
eux. Le point de contact unique pour les personnes concernées, afin que celles-ci puissent exercer leurs
droits, est désigné dans l'accord.
er
(2) Indépendamment des termes de l'accord visé au paragraphe 1 , la personne concernée peut exercer les
droits que lui confère la présente loi à l'égard de et contre chacun des responsables du traitement.
Art. 21. Sous-traitant
(1) Le responsable du traitement, lorsqu'un traitement doit être effectué pour son compte, fait uniquement
appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures
techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences de la
présente loi et garantisse la protection des droits de la personne concernée.
(2) Le sous-traitant ne recrute pas un autre sous-traitant sans l'autorisation écrite préalable, spécifique ou
générale, du responsable du traitement. Dans le cas d'une autorisation écrite générale, le sous-traitant
informe le responsable du traitement de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement
d'autres sous-traitants, donnant ainsi au responsable du traitement la possibilité d'émettre des objections à
l'encontre de ces changements.
(3) Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de
l'Union européenne, du droit luxembourgeois ou du droit d’un autre État membre, qui lie le sous-traitant à
l'égard du responsable du traitement et qui définit l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité
du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées et
les obligations et les droits du responsable du traitement. Ce contrat ou cet autre acte juridique prévoit,
notamment, que le sous-traitant :
a) n'agit que sur instruction du responsable du traitement ;
b) veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter
la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
c) aide le responsable du traitement, par tout moyen approprié, à veiller au respect des dispositions relatives
aux droits de la personne concernée ;
d) selon le choix du responsable du traitement, supprime toutes les données à caractère personnel ou les
renvoie au responsable du traitement au terme de la prestation des services de traitement des données,
et détruit les copies existantes, à moins qu’une disposition légale n'exige la conservation des données à
caractère personnel ;
e) met à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour apporter la
preuve du respect du présent article ;
f) respecte les conditions visées aux paragraphes 2 et 3 pour recruter un autre sous-traitant.
A 689 - 10
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents