JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 689 du 16 août 2018 a) éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures officielles ou judiciaires ; b) éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales ; c) protéger la sécurité publique ; d) protéger la sécurité nationale et la défense nationale ; ou e) protéger les droits et libertés d'autrui. Le responsable du traitement informe la personne concernée des possibilités d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ou de former un recours juridictionnel. (5) Le responsable du traitement communique la rectification des données à caractère personnel inexactes à l'autorité compétente dont proviennent les données à caractère personnel inexactes. (6) Lorsque des données à caractère personnel ont été rectifiées ou effacées ou que le traitement a été limité au titre des paragraphes 1, 2 et 3, le responsable du traitement adresse une notification aux destinataires afin que ceux-ci rectifient ou effacent les données à caractère personnel ou limitent le traitement des données à caractère personnel sous leur responsabilité. Art. 16. Exercice des droits de la personne concernée et vérification par l'autorité de contrôle er (1) Dans les cas visés à l'article 12, paragraphe 3, à l'article 14, paragraphe 1 , et à l'article 15, paragraphe 4, les droits de la personne concernée peuvent être exercés par l'intermédiaire de l'autorité de contrôle compétente. (2) Le responsable du traitement informe la personne concernée de la possibilité qu'elle a d'exercer ses er droits par l'intermédiaire de l'autorité de contrôle compétente en application du paragraphe 1 . er (3) Lorsque le droit visé au paragraphe 1 est exercé, l'autorité de contrôle compétente informe au moins la personne concernée du fait qu'elle a procédé à toutes les vérifications nécessaires ou à un examen. L'autorité de contrôle informe également la personne concernée de son droit de former un recours juridictionnel. Art. 17. Droits des personnes concernées lors des enquêtes judiciaires et des procédures pénales Lorsque les données à caractère personnel sont relatives à des faits qui font l’objet d’une enquête préliminaire, d’une instruction préparatoire, qui ont été renvoyés devant une juridiction de jugement, qui font l’objet d’une citation, ou lorsque l’autorité compétente sur base de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse est saisie de ces faits, les droits visés aux articles 12, 13 et 15 sont exercés conformément aux dispositions du Code de procédure pénale ou à d’autres dispositions légales applicables. Chapitre 4 - Responsable du traitement et sous-traitant ère Section 1 - Obligations générales Art. 18. Obligations incombant au responsable du traitement (1) Le responsable du traitement, compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément à la présente loi. Ces mesures sont réexaminées et actualisées, si nécessaire. (2) Lorsque cela est proportionné au regard des activités de traitement, les mesures visées au paragraphe er 1 comprennent la mise en œuvre de politiques appropriées en matière de protection des données par le responsable du traitement. Art. 19. Protection des données dès la conception et protection des données par défaut (1) Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de la mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, que présente le traitement pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement met en œuvre, tant lors de la détermination des moyens du traitement que lors du traitement proprement A 689 - 9

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