JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 689 du 16 août 2018 (4) Le responsable du traitement publie les coordonnées du délégué à la protection des données et les communique à l'autorité de contrôle. Art. 32. Fonction du délégué à la protection des données (1) Le responsable du traitement veille à ce que le délégué à la protection des données soit associé, d'une manière appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel. (2) Le responsable du traitement aide le délégué à la protection des données à exercer les missions visées à l'article 33 en fournissant les ressources nécessaires pour exercer ces missions ainsi que l'accès aux données à caractère personnel et aux traitements, et lui permettant d'entretenir ses connaissances spécialisées. Art. 33. Missions du délégué à la protection des données Le responsable du traitement confie au délégué à la protection des données au moins les missions suivantes : a) informer et conseiller le responsable du traitement et les employés qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en vertu de la présente loi et d'autres dispositions du droit de l'Union européenne ou du droit luxembourgeois en matière de protection des données ; b) contrôler le respect de la présente loi, d'autres dispositions du droit de l'Union européenne ou du droit luxembourgeois en matière de protection des données et des règles internes du responsable du traitement en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant à des opérations de traitement, et les audits s'y rapportant ; c) dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la protection des données et vérifier l'exécution de celle-ci en vertu de l'article 26 ; d) coopérer avec l'autorité de contrôle compétente ; e) faire office de point de contact pour la personne concernée et l'autorité de contrôle sur les questions relatives au traitement, y compris la consultation préalable visée à l'article 27, et mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet en relation avec ses missions. Chapitre 5 - Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales Art. 34. Principes généraux applicables aux transferts de données à caractère personnel (1) Un transfert, par des autorités compétentes, de données à caractère personnel qui font ou sont destinées à faire l'objet d'un traitement après leur transfert vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris des transferts ultérieurs vers un autre pays tiers ou à une autre organisation internationale, n'a lieu, sous réserve du respect des autres dispositions de la présente loi, que lorsque les conditions définies dans le présent chapitre sont respectées, à savoir : er a) le transfert est nécessaire aux fins énoncées à l'article 1 ; b) les données à caractère personnel sont transférées à un responsable du traitement dans un pays tiers ou er à une organisation internationale qui est une autorité compétente aux fins visées à l'article 1 ; c) en cas de transmission ou de mise à disposition de données à caractère personnel provenant d'un autre État membre, celui-ci a préalablement autorisé ce transfert conformément à son droit national ; d) la Commission européenne a adopté une décision d'adéquation en application de l'article 35 ou, en l'absence d'une telle décision, des garanties appropriées ont été prévues ou existent en application de l'article 36 ou, en l'absence de décision d'adéquation au titre de l'article 35 et de garanties appropriées conformément à l'article 36, des dérogations pour des situations particulières s'appliquent en vertu de l'article 37 ; e) en cas de transfert ultérieur vers un autre pays tiers ou à une autre organisation internationale, l'autorité compétente qui a procédé au transfert initial ou une autre autorité compétente du même État membre autorise le transfert ultérieur, après avoir dûment pris en considération l'ensemble des facteurs pertinents, y compris la gravité de l'infraction pénale, la finalité pour laquelle les données à caractère personnel ont A 689 - 15

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