JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 689 du 16 août 2018
été transférées initialement et le niveau de protection des données à caractère personnel dans le pays
tiers ou au sein de l'organisation internationale vers lequel ou laquelle les données à caractère personnel
sont transférées ultérieurement.
er
(2) Les transferts effectués sans l'autorisation préalable d'un autre État membre prévue au paragraphe 1 ,
lettre c), sont autorisés uniquement lorsque le transfert de données à caractère personnel est nécessaire
aux fins de la prévention d'une menace grave et immédiate pour la sécurité publique d'un État membre ou
d'un pays tiers ou pour les intérêts essentiels d'un État membre et si l'autorisation préalable ne peut pas
être obtenue en temps utile. L'autorité à laquelle il revient d'accorder l'autorisation préalable est informée
sans retard.
(3) Toutes les dispositions du présent chapitre sont appliquées de manière que le niveau de protection des
personnes physiques assuré par la présente loi ne soit pas compromis.
Art. 35. Transferts sur la base d'une décision d'adéquation
(1) Un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale peut
avoir lieu lorsque la Commission européenne, en application de l’article 36 de la directive (UE) n° 2016/680 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et
de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions
pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, ciaprès désignée comme « la directive (UE) n° 2016/680 », a constaté par voie de décision que le pays tiers,
un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans ce pays tiers, ou l'organisation internationale en
question assure un niveau de protection adéquat. Un tel transfert ne nécessite pas d'autorisation spécifique.
(2) Une décision adoptée en vertu de l’article 36, paragraphe 5, de la directive (UE) n° 2016/680 est
sans préjudice des transferts de données à caractère personnel vers le pays tiers, le territoire ou un ou
plusieurs secteurs déterminés dans ce pays tiers, ou à l'organisation internationale en question, effectués
en application des articles 36 et 37.
Art. 36. Transferts moyennant des garanties appropriées
(1) En l'absence de décision en vertu de l'article 35, un transfert de données à caractère personnel vers un
pays tiers ou à une organisation internationale peut avoir lieu lorsque :
a) des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel sont
fournies dans un instrument juridiquement contraignant, ou
b) le responsable du traitement a évalué toutes les circonstances du transfert et estime qu'il existe des
garanties appropriées au regard de la protection des données à caractère personnel.
(2) Le responsable du traitement informe l'autorité de contrôle compétente des catégories de transferts
er
relevant du paragraphe 1 , lettre b).
er
(3) Lorsqu'un transfert est effectué sur la base du paragraphe 1 , lettre b), ce transfert est documenté et la
documentation est mise à la disposition de l'autorité de contrôle compétente, sur demande, et comporte la
date et l'heure du transfert, des informations sur l'autorité compétente destinataire, la justification du transfert
et les données à caractère personnel transférées.
Art. 37. Dérogations pour des situations particulières
(1) En l'absence de décision d'adéquation en vertu de l'article 35 ou de garanties appropriées en vertu de
l'article 36, un transfert ou une catégorie de transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers
ou à une organisation internationale ne peut avoir lieu qu'à condition que le transfert soit nécessaire :
a) à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne ;
b) à la sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée ;
c) pour prévenir une menace grave et immédiate pour la sécurité publique d'un État membre ou d'un pays
tiers ;
er
d) dans des cas particuliers, aux fins énoncées à l'article 1 , ou
A 689 - 16
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents