JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 689 du 16 août 2018
5° À l’article 5, le paragraphe 5 est remplacé comme suit :
«
(5) Dans l'exercice de leur mission, les experts disposent d'un accès intégral aux banques de
données historiques du Service de renseignement de l'État ainsi qu'un accès aux données à
caractère personnel et traitent ces données conformément au principe de légitimité au sens de l'article
er
5, paragraphe 1 , lettre b), du règlement (UE) n° 2016/679.
»
Art. 60. Loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et
d’informations en matière policière
La loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’informations en matière
policière est modifiée comme suit :
er
1° À l’article 1 , point 3), les mots « des articles 18 et 19 de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la
protection des données à l'égard du traitement des données à caractère personnel » sont remplacés par
er
les mots « du chapitre V de la loi du 1 août 2018 relative à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité
nationale ».
2° À l’article 25, le paragraphe 2 est remplacé comme suit :
«
(2) La transmission des données et informations se fait dans une forme permettant à la Commission
nationale pour la protection des données de vérifier si toutes les conditions requises par la loi étaient
remplies au moment de la transmission. La documentation de la transmission est conservée pendant
une durée de deux ans.
»
er
3° À l’article 26, le paragraphe 1 est remplacé comme suit :
«
(1) Les données et informations transmises à l’administration de l’État concernée font partie du
traitement des données à caractère personnel dont l’administration ou son représentant est le
responsable du traitement au sens de l’article 4, point 7), du règlement (UE) n° 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et
abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). La Commission
nationale pour la protection des données est compétente pour vérifier l’application des dispositions
er
du règlement précité et de la loi du 1 août 2018 relative à la protection des personnes physiques
à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière
de sécurité nationale.
»
4° L’article 28 est remplacé comme suit :
«
La Commission nationale pour la protection des données contrôle et surveille le respect des
conditions d'accès prévues par la présente loi. Le rapport à transmettre au ministre ayant la Protection
er
des données dans ses attributions, en exécution de l’article 10 de la loi du 1 août 2018 portant
organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur
la protection des données, contient une partie spécifique ayant trait à l’exécution de sa mission de
contrôle exercée au titre de la présente loi.
»
A 689 - 28
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