JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 689 du 16 août 2018
Art. 61. Loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
À l’article 43 de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, l’alinéa 6 est remplacé comme suit :
«
er
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L’autorité de contrôle prévue à l’article 2, paragraphe 1 , point 15), lettre a), de la loi du 1 août 2018
relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale contrôle et surveille le respect
des conditions d’accès prévues par le présent article. Le rapport à transmettre au ministre ayant la
er
Protection des données dans ses attributions, en exécution de l’article 10 de la loi du 1 août 2018
portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général
sur la protection des données, contient une partie spécifique ayant trait à l’exécution de sa mission de
contrôle exercée au titre du présent article.
»
Art. 62. Loi du 18 juillet 2018 sur l’Inspection générale de la Police
L’article 15 de la loi du 18 juillet 2018 sur l’Inspection générale de la Police est modifié comme suit :
1° Le paragraphe 3 est remplacé comme suit :
«
(3) Dans le cadre des missions énoncées aux articles 4, 7 et 9, l’IGP a accès aux données retraçant
les accès aux traitements des données à caractère personnel dont le responsable du traitement est
le directeur général de la Police.
»
2° Le paragraphe 6 est remplacé comme suit :
«
er
er
(6) L’autorité de contrôle prévue à l’article 2, paragraphe 1 , point 15), lettre a), de la loi du 1
août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale contrôle et surveille
le respect des conditions d’accès prévues par le présent article. Le rapport à transmettre au ministre
er
ayant la Protection des données dans ses attributions, en exécution de l’article 10 de la loi du 1 août
2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime
général sur la protection des données, contient une partie spécifique ayant trait à l’exécution de sa
mission de contrôle exercée au titre du présent article.
»
Section 2 - Dispositions transitoires, mise en conformité et intitulé de citation
Art. 63. Dispositions transitoires et mise en conformité
(1) À titre exceptionnel et lorsque cela exige des efforts disproportionnés, les systèmes de traitements de
données à caractère personnel automatisés installés avant le 6 mai 2016 sont mis en conformité avec l'article
24 au plus tard le 6 mai 2023.
er
(2) Par dérogation au paragraphe 1 , et dans des circonstances exceptionnelles, un système donné de
er
traitement de données à caractère personnel automatisé visé au paragraphe 1 peut être mis en conformité
avec l'article 24 jusqu’à une date butoir à déterminer par une décision du Gouvernement en conseil et située
après le 6 mai 2023 lorsque, à défaut de cela, de graves difficultés se posent pour le fonctionnement du
système de traitement automatisé en question. La date butoir ne peut être fixée au-delà du 6 mai 2026.
A 689 - 29
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