Article 480 Conditions de logement abusives
Celui qui, en abusant de la nécessité d'autrui, lui impose des conditions de
logement ou des logements dégradants, doit être puni avec une peine d’arrêt ou
d’amende allant jusqu’à 3.000 euros.
Titre II. Contraventions pénales contre le patrimoine
Article 481 Larcin
1. Celui qui commet un larcin d'une valeur non supérieure à 600 euros doit être
puni avec une peine d’arrêt ou d’amende allant jusqu’au double de la valeur de
la chose faisant l’objet du larcin.
2. Celui qui, sans l’intention de s’en approprier, soustrait un véhicule automobile
étranger d’une valeur non supérieure à 2.000 euros doit être puni avec une
peine d’arrêt ou d’amende allant jusqu’à 600 euros.
3. Celui qui commet un larcin impropre d’une chose d’une valeur non supérieure à
600 euros, doit être puni avec une peine d’amende allant jusqu’au double de la
valeur de la chose.
4. La tentative est punissable.
Article 482 Fraudes
1. Celui qui commet une escroquerie ou l'escroquerie privilégiée de l'article 211
pour une valeur non supérieure à 600 euros doit être puni avec une peine d’arrêt
ou d’amende allant jusqu’au double du dommage patrimonial occasionné.
2. De la même manière doit être puni celui qui commet une escroquerie
informatique pour une valeur non supérieure à 600 euros.
3. Celui qui commet une fraude dans l’usage de fluides ou de systèmes de
télécommunication pour une valeur non supérieure à 600 euros, doit être puni
avec une peine d’amende allant jusqu’au double du dommage occasionné.
4. Celui qui commet une appropriation indue ou administration déloyale pour une
valeur non supérieure à 600 euros doit être puni avec une peine d’arrêt ou
d’amende allant jusqu’au double de la valeur de la chose ou du dommage
occasionné. S’il s’agit d’appropriation de chose perdue pour une valeur non
supérieure à 600 euros, la peine doit être d’amende allant jusqu’au double de la
valeur de la chose appropriée.
5. La tentative est punissable.
Article 483 Recel non habituel de contraventions pénales
Celui qui avec l’intention de gain et en connaissant la commission de faits constitutifs
de contravention pénale contre la propriété, acquière ou transmette à un tiers ses
effets, doit être puni avec une peine d’amende allant jusqu’au double de la valeur de
l'effet.
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